En octobre 2007, le magasin GES envoyait par le bais de son avocat, un courrier de mise en demeure à ceux qui proposait en ligne ses documentations en français de matériels radioamateurs YEASU, dont GES détient les droits de traduction et propose à la vente, ce qui déclenchait l’indignation de certains OM’s sur le forum radioamateur.org.









WIMo, un concurrent de GES situé en allemagne, propose à la fois une boutique en ligne, ce que ne propose toujours pas GES en 2008, et dorénavant les documentations en français du matériel YEASU, pour l’achat de tout matériel YEASU chez WIMo.

Mise sur le marché facilitée pour les appareils de radiocommunication
Berne, 16.04.2008 - A partir du 15 mai 2008, des barrières tombent entre la Communauté européenne et la Suisse pour la mise sur le marché d'appareils de radiocommunication, comme par exemple des jouets télécommandés ou des microphones sans fil. Ces changements ont été approuvés aujourd'hui par le Conseil fédéral, qui franchit ainsi un pas supplémentaire vers l'application du principe du "Cassis de Dijon" dans notre pays.

En adoptant les textes de l'Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), ainsi que de l'Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT), le Conseil fédéral supprime les dernières divergences entre le droit suisse et celui de la Communauté européenne dans ces domaines. Ces changements s'inscrivent dans le cadre des travaux liés à la suppression des entraves techniques au commerce et à l'introduction du principe du "Cassis de Dijon" dans la législation suisse.

Dès la mi-mai, les appareils de radiocommunication pourront être mis sur le marché suisse aux mêmes conditions que dans les pays de la Communauté européenne. Cela signifie en particulier que les appareils qui ne peuvent pas être utilisés en Suisse pourront quand même y être vendus à l'avenir. Toutefois, comme cela est déjà le cas dans la Communauté européenne, le consommateur suisse trouvera sur l'emballage des appareils de radiocommunication les informations nécessaires lui permettant de déterminer dans quels pays ils peuvent être utilisés. Ces nouvelles règles s'appliquent à tout appareil acheté dans des magasins, mais également à ceux commandés sur catalogue ou par l'internet. Dans ces cas, les informations requises figurant sur l'emballage devront être accessibles aux acheteurs.

Pour être mis sur le marché, les appareils de radiocommunication doivent au surplus respecter certaines exigences d'ordre technique afin qu'ils ne perturbent pas d'autres appareils, qu'ils soient suffisamment résistants face aux perturbations électromagnétiques externes et qu'ils offrent toutes les garanties en matière d'utilisation efficace des fréquences radioélectriques et de sécurité électrique.

Finalement, les appareils destinés aux radioamateurs ne devront plus être verrouillés à l'émission sur les fréquences radioamateur au-dessus de 30 MHz. Toutefois les conditions de remise des appareils (vente limitée à des radioamateurs titulaires d'une concession valable) et d'utilisation restent inchangées (nécessité d'une concession, bandes fréquences déterminées).

Le principe du "Cassis de Dijon"
En vertu du principe du "Cassis de Dijon", les produits importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne (CE), qui ont été fabriqués selon les prescriptions de cet Etat, peuvent être mis sur le marché partout dans la CE. Les restrictions ne sont admissibles que lorsqu'elles sont motivées par un intérêt public prépondérant, par exemple dans le domaine de la protection de la santé, de l'environnement ou des consommateurs.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral avait pris position le 31 octobre 2007 sur les divergences au droit européen. Il avait alors chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'adapter en conséquence les bases légales correspondantes.
Renseignements:
Service de presse OFCOM

Editeur:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Internet: http://www.uvek.admin.ch/index.html?lang=fr

Source: Le populaire du Centre : Édition du 28 avril 2008.